C-60.1 - Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal

Article 20 Versions de la disposition

1999-04-01

20. Toutes les municipalités parties à l’entente qui en désirent la reconduction peuvent demander au gouvernement, au moins 120 jours avant la fin de l’entente, par des résolutions précisant les raisons de cette demande, d’y joindre:

1°  une municipalité qui n’est pas mentionnée à l’Annexe I, lorsque des personnes résidant sur le territoire de cette municipalité utilisent le service de transport en commun en nombre tel qu’il devient équitable d’inclure cette municipalité à l’entente;

2°  une autre municipalité lorsqu’elles estiment que cela s’avère nécessaire pour améliorer le service de transport en commun ou pour en diminuer le coût d’exploitation.

Les résolutions de ces municipalités doivent être transmises, dans les 15 jours de leur adoption, à la municipalité qu’elles veulent joindre à l’entente. Celle-ci peut demander au gouvernement, par une résolution précisant les raisons de cette demande, de ne pas être jointe à l’entente. Elle doit alors transmettre sa résolution, dans les 15 jours de son adoption, aux municipalités parties à l’entente.

Une municipalité partie à une entente peut demander au gouvernement, au moins 120 jours avant la fin de l’entente, par règlement, d’en être exclue. Le règlement à cet effet doit être transmis, dans les 15 jours de son adoption, aux autres municipalités parties à l’entente. Cette demande faite au gouvernement doit être accompagnée de la preuve de l’envoi de ce règlement aux autres municipalités parties à l’entente.

1983, c. 45, a. 20.